La transition énergétique des bâtiments tertiaires s’accélère en France, portée à la fois par les obligations réglementaires et par la nécessité de réduire durablement les consommations énergétiques.
Dans ce contexte, le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) constitue un levier financier majeur pour engager des travaux.
Parmi les fiches historiques de ce dispositif, la BAT-TH-113 a longtemps encadré l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments tertiaires. Elle a permis à de nombreux acteurs de financer des équipements plus performants tout en contribuant à la décarbonation du chauffage. Mais cette fiche évolue. Sa suppression prévue en 2026 marque un tournant important dans la structuration des aides énergétiques.
Comprendre son fonctionnement reste néanmoins essentiel, notamment pour piloter efficacement ses projets et anticiper les évolutions réglementaires. Elle ne disparaît pas sans alternative : son périmètre est désormais réparti entre plusieurs nouvelles fiches, dont les principales sont BAT-TH-163 pour les pompes à chaleur air/eau et BAT-TH-164 pour les pompes à chaleur eau/eau.
Cette évolution traduit une volonté de mieux différencier les technologies et leurs performances.
BAT-TH-113 : définition et rôle dans les Certificats d’Économies d’Énergie
La fiche BAT-TH-113 est une fiche d’opération standardisée du dispositif des CEE. Elle s’inscrit dans un cadre réglementaire défini par les pouvoirs publics, en lien avec l’ADEME et la Direction générale de l’énergie et du climat. Ces fiches décrivent précisément les opérations d’économies d’énergie les plus courantes, en fixant des critères techniques et des volumes forfaitaires de certificats.
Dans le cas de la BAT-TH-113, l’objectif est clair : encourager l’installation de pompes à chaleur performantes dans des bâtiments tertiaires existants. Le code lui-même permet de comprendre son périmètre. Le préfixe « BAT » renvoie au secteur tertiaire, tandis que « TH » désigne les usages thermiques, en particulier le chauffage.
Concrètement, cette fiche encadre l’attribution de primes CEE pour deux types de technologies : les pompes à chaleur air/eau et les pompes à chaleur eau/eau. Ces équipements permettent de capter une énergie renouvelable (air ou eau) pour produire de la chaleur, réduisant ainsi la dépendance aux énergies fossiles.
Au-delà de l’aspect financier, la fiche BAT-TH-113 s’inscrit dans une logique plus large. Elle contribue directement aux objectifs du décret tertiaire, qui impose une réduction progressive des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage professionnel.
Toutefois, cette approche “générique” des pompes à chaleur, qui regroupait plusieurs technologies sous une même fiche, a montré ses limites. C’est précisément ce qui explique la refonte du dispositif en 2026.
Quelles conditions pour bénéficier de la fiche BAT-TH-113 ?
L’obtention de Certificats d’Économies d’Énergie via la fiche BAT-TH-113 repose sur un cadre technique strict. L’objectif est de garantir que les équipements installés génèrent de réelles économies d’énergie, mesurables et durables.
Tout d’abord, l’installation doit être réalisée dans un bâtiment tertiaire existant, c’est-à-dire un bâtiment dédié à une activité professionnelle comme des bureaux, des commerces, des établissements de santé ou encore des hôtels. L’intervention doit impérativement être effectuée par un professionnel qualifié, ce qui permet d’assurer la conformité et la qualité de la mise en œuvre.
Ensuite, la performance énergétique de la pompe à chaleur constitue un critère central. Pour les installations de puissance inférieure ou égale à 400 kW, l’efficacité énergétique saisonnière, appelée « ηs », doit atteindre des seuils précis. Cette mesure, définie par la réglementation européenne, permet d’évaluer le rendement réel sur une saison complète de chauffage.
Pour les installations de plus grande puissance, c’est le coefficient de performance, ou COP, qui est utilisé. Ce dernier traduit la capacité de la pompe à chaleur à produire de la chaleur par rapport à l’énergie consommée. Plus le COP est élevé, plus l’équipement est performant.
Enfin, des exigences de traçabilité viennent compléter le dispositif. Les acteurs doivent être en mesure de prouver les caractéristiques techniques de l’installation, soit via des documents détaillés, soit à travers des certifications délivrées par des organismes accrédités. Cette exigence garantit la fiabilité des données et la robustesse du dispositif CEE.
Des exigences reprises et renforcées dans les nouvelles fiches
Les nouvelles fiches BAT-TH-163 et BAT-TH-164 reprennent en grande partie les exigences de performance de la BAT-TH-113, notamment en matière d’efficacité énergétique saisonnière (ηs) et de coefficient de performance (COP).
Cependant, elles introduisent une approche plus exigeante sur le dimensionnement et la justification des installations. Par exemple, la fourniture d’une note de dimensionnement devient un élément clé pour garantir l’adéquation entre l’équipement installé et les besoins réels du bâtiment.
Cette évolution confirme une tendance de fond : la performance énergétique ne se limite plus à l’équipement, mais dépend de sa bonne intégration dans l’ensemble du système.
Comment sont calculés les CEE avec BAT-TH-113 ?
La fiche BAT-TH-113 repose sur un principe de calcul standardisé des économies d’énergie. Les gains générés par l’installation d’une pompe à chaleur sont exprimés en kWh cumac, une unité propre au dispositif CEE qui prend en compte à la fois la durée de vie de l’équipement et les économies réalisées dans le temps.
Le volume de certificats attribué dépend de plusieurs paramètres. La surface du bâtiment chauffé constitue un premier élément déterminant, puisqu’elle reflète le potentiel d’économies. À cela s’ajoute la zone climatique dans laquelle se situe le bâtiment. En France, les zones H1, H2 et H3 traduisent des besoins de chauffage différents, avec des économies plus importantes dans les zones les plus froides.
Le type d’activité exercée dans le bâtiment joue également un rôle. Un bureau, un établissement de santé ou un commerce ne présentent pas les mêmes profils de consommation énergétique. Des coefficients spécifiques sont donc appliqués pour affiner le calcul.
Avec les nouvelles fiches, cette logique de calcul en kWh cumac est conservée, mais elle peut être associée à des mécanismes de bonification, notamment dans le cadre des dispositifs « Coup de pouce ». Ces évolutions renforcent l’intérêt économique des projets les plus performants, en particulier lorsqu’ils remplacent des équipements fonctionnant aux énergies fossiles.
Enfin, la part de la pompe à chaleur dans la puissance totale de la chaufferie influence directement le résultat. Plus cette part est importante, plus l’impact énergétique est significatif. Ce mode de calcul, bien que standardisé, permet de refléter la réalité des usages. Il offre ainsi une estimation cohérente des économies générées sur la durée de vie conventionnelle de l’équipement, fixée à 20 ans.
BAT-TH-113 supprimée en 2026 : quelles fiches la remplacent ?
La fiche BAT-TH-113 est officiellement supprimée à compter du 1er janvier 2026. Cette évolution s’inscrit dans une refonte du dispositif des CEE visant à mieux distinguer les technologies de production de chaleur. Désormais, son périmètre est réparti entre deux fiches principales :
- BAT-TH-163, dédiée aux pompes à chaleur air/eau
- BAT-TH-164, dédiée aux pompes à chaleur eau/eau ou eau glycolée/eau
Cette distinction permet d’adapter plus finement les critères techniques, les modalités de calcul et les niveaux de performance attendus selon les technologies.
En complément, une troisième fiche, BAT-TH-162, encadre les systèmes géothermiques complets.
Contrairement aux deux autres, elle ne concerne pas uniquement la pompe à chaleur, mais l’ensemble du système, incluant le captage et les équipements associés.
Cette évolution ne remet pas en cause le principe des CEE, mais elle marque un changement important : les projets sont désormais évalués de manière plus précise, avec des exigences mieux adaptées à chaque solution technique.
Pourquoi BAT-TH-113 s’inscrit dans une logique de bâtiment connecté ?
Installer une pompe à chaleur performante constitue une étape importante dans la réduction des consommations énergétiques. Toutefois, cette seule action ne suffit pas à garantir une performance durable.
Dans la réalité, les performances d’un équipement dépendent fortement de son usage, de son pilotage et de son adaptation aux besoins réels du bâtiment. Sans suivi ni régulation, même une installation performante peut voir son efficacité se dégrader.
C’est dans ce contexte que le bâtiment connecté prend toute sa valeur. En combinant des capteurs, des outils de pilotage et des solutions de gestion technique du bâtiment, il devient possible de suivre en temps réel les consommations, d’ajuster les réglages et d’optimiser le fonctionnement des équipements.
Cette approche permet non seulement de sécuriser les économies d’énergie attendues, mais aussi de répondre plus efficacement aux exigences du décret tertiaire. Elle transforme une simple action de rénovation en une stratégie globale de performance énergétique.
Dans un contexte où les nouvelles fiches CEE renforcent les exigences techniques et de justification, cette capacité à mesurer et piloter les performances devient stratégique. Elle permet non seulement de sécuriser les gains énergétiques, mais aussi de s’inscrire durablement dans les objectifs du décret tertiaire.
BAT-TH-113, une fiche clé… désormais remplacée
La fiche BAT-TH-113 a structuré pendant plusieurs années le financement des pompes à chaleur dans le tertiaire. Elle a contribué à diffuser des équipements plus performants et à accélérer la transition énergétique.
Depuis 2026, elle laisse place à un dispositif plus précis, avec les fiches BAT-TH-163 et BAT-TH-164, qui distinguent clairement les technologies et renforcent les exigences techniques.
Pour les acteurs du tertiaire, l’enjeu évolue : il ne s’agit plus seulement de choisir un équipement éligible, mais de s’inscrire dans une démarche globale de performance énergétique, capable de répondre aux exigences réglementaires tout en garantissant des économies réelles dans le temps.
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